Retrouvez tout le contexte légal sur le site Legifrance qui encadre le marché de la vente des métaux précieux.
Pour tout achat de métaux précieux, une pièce d’identité sera exigée.
Réglementation-Loi
Formation du contrat : quelles sont les mentions obligatoires ?
L’opération d’achat de métaux précieux par un professionnel à un consommateur doit faire l’objet, depuis la loi du 17 mars 2014, d’un contrat écrit.
Doivent figurer dans ce contrat, sous peine de nullité : les coordonnées complètes du professionnel, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, les coordonnées du consommateur, la date et l’adresse du lieu de conclusion du contrat.
Le contrat doit également comporter la désignation précise des objets achetés par le professionnel, leur poids, leur pureté en millième et, enfin, le prix de vente toutes taxes comprises.
Rachat de métaux précieux et droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les 48 heures à compter de la signature du contrat, excepté pour les opérations d’or investissement.
Dorénavant, les obligations contractuelles de chaque partie ne sont plus suspendues jusqu’à l’expiration du délai de rétractation. L’exercice du droit de rétractation entraîne le remboursement du professionnel, par le consommateur, du prix payé ainsi que la restitution, par le professionnel, du bien au consommateur.
Dans le cas où le professionnel ne peut restituer le bien acheté, il verse au consommateur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien.
Afin de permettre au consommateur d’exercer facilement son droit de rétractation, le contrat doit comporter le formulaire destiné à cet effet figurant en annexe de l’article R. 224-5 du Code de la consommation.